Mes droits

Voici des réponses à vos questions. Ces informations vous aideront à prendre la meilleure décision pour vous. Appelez la maison d'accueil la plus proche de votre domicile pour des compléments ou contactez un-e avocat-e.

Ai-je le droit de quitter le domicile sans l'autorisation de mon partenaire ?

• Oui, puisque l'article 175 du Code civil suisse prévoit qu' "un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés".
  Cela signifie que vous avez le droit de quitter le domicile conjugal sans préavis, si vous vous sentez menacée dans votre intégrité ou votre sécurité. Cet abandon ne pourra pas vous être reproché, ni vous prétériter lors d'une demande de séparation ou de divorce.

• Le manque de moyens financiers ne doit pas vous faire renoncer à vous mettre en sécurité:
• La Loi sur l'Aide aux Victimes d'Infractions (LAVI) prévoit une aide immédiate afin de vous permettre de faire face aux premières dépenses de base si vous quittez le domicile. Par exemple, les premières semaines de votre séjour dans une maison d'accueil peuvent être prises en charge, une consultation chez un-e avocat-e, le remboursement des frais de transport, les frais de traduction si vous ne parlez pas la langue, etc. Pour bénéficier de l'aide de la LAVI, il faut avoir été victime d'une infraction. Les coups et blessures, les menaces, la contrainte, les délits d'ordre sexuels sont des infractions selon le code pénal et ouvrent le droit à une aide. Vos enfants auront aussi droit à cette aide, même s'ils n'ont pas été directement agressés. Les collaboratrices des maisons d'accueil ou des centres d'aide aux victimes sont habilités à octroyer l'aide prévue, de manière rapide et simplifiée.
• Si vous n'êtes pas victime au sens de la LAVI, les collaboratrices des maisons d'accueil chercheront avec vous l'aide sociale à laquelle vous avez droit.

Je suis étrangère, vais-je perdre mon permis?

• Le risque qui existe, mais ne doit pas vous faire hésiter à vous protéger avec vos enfants.
• Le risque existe uniquement si vous avez un permis de séjour dépendant du regroupement familial et si votre mari a le permis B ou C. Mais il existe de nombreuses exceptions, en fonction de votre canton de domicile, de votre situation sociale, de la durée de votre séjour en Suisse et de l'âge et du permis de vos enfants. En tous les cas, vous devez consulter un-e avocat-e ou un centre de consultation, afin d'évaluer votre situation personnelle.

Que puis-je faire d'autre pour protéger mes droits, ceux de mes enfants et refuser la violence de mon partenaire?

• Vous pouvez appeler la police à votre domicile. Dans des cas particulièrement graves, elle peut emmener votre partenaire au poste pour une durée allant jusqu'à 24 heures (varie de canton à canton), afin de vous permettre de prendre des dispositions pour vous protéger.
• Vous pouvez déposer une plainte pénale afin que l'agresseur soit sanctionné par la justice et que vous obteniez réparation des dommages qui vous ont été causés.
• Vous pouvez demander à votre médecin ou à un service hospitalier d'établir un certificat médical, attestant des lésions que vous avez subies.
• Enfin, il vous est possible de faire vous-même une demande urgente de mesures protectrices de l'union conjugale au juge de votre arrondissement afin qu'il ordonne à votre mari de sortir du logement, qu'il vous attribue le domicile familial, la garde de vos enfants et qu'il fixe une contribution d'entretien.